Conditions d’utilisation

En utilisant ce site Web, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

Dans les présentes conditions, « SwiftPay », « nous », « notre » et « nos » désignent la société SwiftPay de votre pays. La société dont il s’agit dépend de l’endroit où vous vous trouvez.

• Si vous êtes en Australie : Swift Pay AUS Pty Ltd (ABN 49 683 708 938, ACN 683 708 938), au 5 Charles Smith Avenue, Bungarribee, Nouvelle-Galles du Sud 2767, Australie.
• Si vous êtes aux États-Unis : SwiftPay USA Inc., une société constituée au Delaware, au 210 Richards Avenue, Piscataway, New Jersey 08854, États-Unis.
• Si vous êtes au Canada : Swiftpay CAD Inc. (numéro de société au Canada 1799191-6, numéro d’entreprise 709883037), au 43 Munch Avenue, Cambridge (Ontario) N1R 0C2, Canada.
• Si vous êtes ailleurs : Swift Pay AUS Pty Ltd (ABN 49 683 708 938, ACN 683 708 938) contracte avec les visiteurs situés à l’extérieur de l’Australie, des États-Unis et du Canada.

Ce site Web est exploité par Swift Pay AUS Pty Ltd (ABN 49 683 708 938). À votre arrivée, il se peut que nous ne sachions pas dans quel pays vous vous trouvez. Jusqu’à ce que nous le sachions — normalement lorsque vous nous l’indiquez dans un formulaire de demande de renseignements, que vous choisissez un pays ou que vous nous fournissez une adresse —, la société qui exploite le site Web prend en charge votre utilisation du site et vos renseignements, selon la norme énoncée dans les présentes conditions et dans notre politique de confidentialité. Une fois que nous connaissons votre pays, vos rapports se font avec la société SwiftPay de ce pays.

Si vous utilisez le site pour une entreprise — ce que font la plupart de nos visiteurs —, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter les présentes conditions au nom de cette entreprise. Dans ce cas, « vous » désigne à la fois vous personnellement et l’entreprise pour laquelle vous agissez.

Les présentes conditions s’appliquent chaque fois que vous utilisez le site. Elles ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 août 2026.

SwiftPay n’est pas une seule société. C’est une marque partagée par trois sociétés distinctes, une dans chacun des marchés que nous desservons. Chacune possède sa propre identité juridique, sa propre immatriculation et ses propres contrats avec ses propres commerçants.

• Australie — Swift Pay AUS Pty Ltd (ABN 49 683 708 938, ACN 683 708 938), au 5 Charles Smith Avenue, Bungarribee, Nouvelle-Galles du Sud 2767, Australie.
• États-Unis — SwiftPay USA Inc., une société constituée au Delaware, au 210 Richards Avenue, Piscataway, New Jersey 08854, États-Unis.
• Canada — Swiftpay CAD Inc. (numéro de société au Canada 1799191-6, numéro d’entreprise 709883037), au 43 Munch Avenue, Cambridge (Ontario) N1R 0C2, Canada.

Nous employons « les sociétés SwiftPay » ou « le groupe » dans les présentes conditions lorsque nous visons les trois. Nous employons « votre société SwiftPay » lorsque nous visons celle de votre pays.

Chaque société SwiftPay est une entreprise distincte et n’est responsable que de ses propres actes et de ses propres ententes. Votre entente est conclue uniquement avec la société SwiftPay de votre pays. Les autres sociétés SwiftPay n’y sont pas parties, ne la garantissent pas et n’en sont pas responsables. Un contrat, une soumission, une approbation ou une promesse provenant d’une société SwiftPay ne lie pas les autres.

Les sociétés collaborent entre elles et partagent la marque, les systèmes et le soutien SwiftPay. Il s’agit d’un arrangement commercial entre elles. Cela n’en fait pas une seule entité juridique et cela ne rend aucune d’entre elles redevable des obligations d’une autre envers vous — sauf lorsque la loi de votre pays en dispose autrement, ce que nous ne cherchons pas à modifier.

Il s’agit d’une distinction importante, et elle compte davantage maintenant qu’il y a trois sociétés; nous l’avons donc placée près du début.

Les présentes conditions régissent une seule chose : votre utilisation de ce site Web. Elles ne régissent pas les services que nous organisons pour vous. Le traitement des paiements pour les commerçants, la fourniture du matériel, l’installation, la configuration et le soutien continu sont visés par une entente de services marchands écrite distincte, de même que par toute entente que vous concluez directement avec le partenaire de traitement derrière votre compte — Clover et Fiserv, ou Nuvei.

Vous signez cette entente de services marchands avec la société SwiftPay de votre propre pays. Un commerçant australien contracte avec la société australienne, un commerçant américain avec la société américaine, un commerçant canadien avec la société canadienne. Cette entente est conclue entre vous et cette société seulement.

Si un élément des présentes conditions du site Web entre en conflit avec l’entente de services marchands que vous avez signée, ou avec une entente de partenaire que vous avez signée, c’est l’entente signée qui régit les services. Rien sur ce site Web ne la modifie, ne la remplace ni ne s’y ajoute. De plus, une entente que vous avez conclue avec une société SwiftPay ne vous confère aucun droit à l’encontre d’une autre société SwiftPay et n’impose aucune obligation à celle-ci.

Donc, si vous cherchez vos frais, vos modalités de règlement, vos modalités relatives à l’équipement, votre durée minimale ou la façon de mettre fin à votre entente, cela se trouve dans vos documents signés et non ici — et la société nommée dans ces documents est celle à qui en parler.

Pour utiliser ce site, vous devez être en mesure de confirmer tout ce qui suit.

• Vous avez au moins 18 ans et vous avez la capacité juridique de conclure des contrats.
• Vous utilisez le site à des fins d’affaires — pour vous renseigner sur du matériel de paiement et sur le traitement des paiements pour une entreprise, la vôtre ou celle pour laquelle vous travaillez.
• Si vous agissez pour une entreprise ou une autre organisation, vous êtes autorisé à le faire.
• Aucune loi qui vous est applicable ne vous empêche de faire affaire avec nous.

Le site s’adresse aux entreprises d’Australie, des États-Unis et du Canada, et chaque marché est desservi par sa propre société SwiftPay. Vous pouvez accéder au site depuis n’importe où, mais nous ne déclarons pas que son contenu est approprié, ni que les produits décrits sont offerts, à l’extérieur de ces trois marchés. Si vous utilisez le site depuis un autre endroit, il vous incombe de respecter les lois applicables là où vous vous trouvez.

Ce site ne s’adresse pas aux enfants. Nous ne recueillons pas sciemment, par son entremise, de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 16 ans. Notre politique de confidentialité explique ce qui se passe si nous constatons que nous l’avons fait.

Tout ce qui figure sur ce site Web constitue de l’information générale sur les produits et les services que les sociétés SwiftPay peuvent organiser dans leurs propres marchés. Rien de tout cela ne constitue une offre susceptible d’être acceptée, une soumission, un prix ferme, ni une promesse que nous pouvons vous fournir un produit particulier.

Nous envoyer une demande de renseignements, une demande de soumission ou une demande de rappel amorce une conversation. Cela ne crée pas de compte, cela ne réserve pas de matériel et cela n’engage ni l’un ni l’autre d’entre nous à quoi que ce soit. Cela ne détermine pas non plus, en soi, avec quelle société SwiftPay vous ferez affaire — cela découle de l’endroit où se trouve votre entreprise. Nous ferons de notre mieux pour répondre aux demandes sérieuses, mais nous ne nous engageons pas à répondre à chaque message que nous recevons.

Chaque société SwiftPay est une organisation de vente indépendante (ISO). Aucune d’elles n’est l’acquéreur et aucune n’est le processeur. Les demandes d’ouverture de compte marchand sont évaluées, souscrites et approuvées par le partenaire derrière le compte — Fiserv et Clover, ou Nuvei — selon ses propres critères, et ces décisions lui appartiennent, et non à nous. Rien sur ce site ne constitue une approbation, une préapprobation ou une promesse qu’une demande sera approuvée, qu’elle sera approuvée à des conditions particulières ou qu’elle sera approuvée dans un délai particulier. Une approbation dans un pays ne dit rien de ce qui se produira dans un autre.

Rien sur ce site ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou comptable. Cela ne peut pas tenir compte de votre situation. Veuillez obtenir vos propres conseils avant de prendre une décision importante pour votre entreprise.

Ce site Web ne traite pas de paiements par carte et ne conserve pas de données de titulaires de carte. Les transactions par carte s’effectuent sur les plateformes certifiées PCI DSS exploitées par nos partenaires.

Les prix et les taux dépendent de votre marché, de votre entreprise, de votre secteur d’activité, de la répartition de vos types de cartes, de votre volume et de la plateforme partenaire sur laquelle vous vous retrouvez. Ils changent avec le temps et sont fixés séparément par chaque société SwiftPay pour son propre marché. Un taux indiqué dans un pays ne dit rien du taux dans un autre. Tout ce que vous voyez sur ce site est indicatif et fourni à titre de guide.

Un prix n’est contraignant que lorsque votre société SwiftPay vous le confirme par écrit — dans une soumission écrite qu’elle a émise ou dans votre entente marchande. Un chiffre affiché sur une page Web, dans une image publicitaire, dans une publication sur les médias sociaux ou mentionné lors d’un appel téléphonique ne constitue pas une confirmation écrite. Si un prix apparaît ici sans que le total complet soit clair, considérez-le comme indicatif et demandez-nous de le confirmer pour votre marché avant de vous y fier.

La disponibilité des appareils varie selon le marché. La gamme Clover que nous décrivons — Flex, Mini, Station Duo, Station Solo, Kiosk et Go — et la gamme Nuvei — PAX A920 Pro, PAX A80 et Nuvei Desk/5000 — ne sont pas toutes offertes dans chaque pays que nous desservons, et la gamme change à mesure que nos partenaires lancent, mettent à jour et retirent du matériel.

Les spécifications techniques, les photographies et les listes de fonctionnalités proviennent des fabricants et de nos partenaires. Elles peuvent changer sans que nous en soyons avisés, et les images peuvent ne pas montrer le modèle, la couleur ou la configuration exacts fournis dans votre marché. Si une fonctionnalité précise est déterminante dans votre décision, demandez-nous de la confirmer par écrit pour votre marché avant de commander.

Le site et le matériel qui s’y trouve — textes, mise en page, design, graphiques, photographies, vidéos, illustrations et code — appartiennent à la société SwiftPay qui exploite ce site Web, à une autre société SwiftPay ou aux personnes qui nous en concèdent la licence, et sont protégés par le droit d’auteur et par d’autres lois.

Vous pouvez consulter le site, en partager des liens et imprimer ou télécharger une copie d’une page afin que vous ou vos collègues puissiez évaluer nos services. C’est la licence que nous vous accordons, et elle est limitée à cette fin.

Tout ce qui va au-delà exige notre autorisation écrite : republier ou redistribuer notre contenu, le copier dans vos propres documents, le vendre, l’extraire ou le copier systématiquement par quelque moyen automatisé que ce soit, et l’utiliser pour constituer ou entraîner un ensemble de données ou un modèle.

Veuillez ne pas retirer ni modifier nos avis de droit d’auteur ou de marque de commerce, et veuillez ne pas présenter notre matériel comme le vôtre.

Chaque société SwiftPay est inscrite à titre d’organisation de vente indépendante (ISO) pour Clover, un produit de Fiserv, et pour Nuvei, dans son propre marché. Nous utilisons les noms, les logos et les images de produits de nos partenaires sur ce site pour décrire des produits authentiques que nous sommes autorisés à revendre, à installer et à soutenir.

Clover et Fiserv, ainsi que les logos Clover et Fiserv, sont des marques de commerce de Fiserv, Inc. et de ses sociétés affiliées. Nuvei et le logo Nuvei sont des marques de commerce de Nuvei et de ses sociétés affiliées. Les autres noms de produits qui apparaissent sur le site, y compris PAX, sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

Ces marques demeurent la propriété de leurs titulaires. Rien sur ce site ne vous confère le droit de les utiliser, et rien ici ne doit être interprété comme une déclaration de ces sociétés à votre intention, comme une approbation de ce site Web ou de son contenu, ni comme conférant à une société SwiftPay le pouvoir de parler en leur nom ou de les lier. Notre relation avec elles est une relation de revendeur et d’ISO, et c’est ainsi qu’elle doit être comprise.

Utilisez le site de façon licite et raisonnable. En particulier, veuillez ne rien faire de ce qui suit.

• Violer, tester, sonder ou contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle d’accès du site, ou tenter d’accéder à des parties du site qui ne sont pas destinées à être publiques.
• Nuire au site ou aux serveurs qui le soutiennent — notamment en le surchargeant, par des attaques par déni de service ou en y introduisant des virus ou d’autres codes malveillants.
• Extraire, moissonner ou utiliser tout outil automatisé pour recueillir du contenu ou des renseignements personnels à partir du site, y compris pour constituer une liste de marketing ou de prospection.
• Soumettre des renseignements faux ou trompeurs au moyen de nos formulaires, soumettre une demande au nom d’une autre personne sans son autorisation, ou envoyer des formulaires remplis de façon automatisée ou en masse.
• Vous faire passer pour une société SwiftPay, pour notre personnel ou pour l’un de nos partenaires, ou laisser entendre qu’il existe avec nous un lien qui n’existe pas.
• Copier, rétroconcevoir ou décompiler toute partie du site, ou utiliser son contenu pour créer un service concurrent ou pour établir une comparaison trompeuse.
• Utiliser le site à des fins illicites, pour quoi que ce soit qui porte atteinte aux droits d’autrui, ou pour quoi que ce soit qui nous placerait en contravention d’une loi ou d’une obligation envers un partenaire.

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger le site et les personnes qui l’utilisent. Cela peut comprendre la limitation du débit, le blocage du trafic et le signalement d’activités aux autorités lorsque la loi l’exige ou lorsqu’il existe une véritable préoccupation en matière de sécurité.

Nous établissons des liens vers d’autres sites Web, notamment clover.com, fiserv.com et nuvei.com, et parfois vers des organismes sectoriels, des organismes de réglementation et des articles de presse. Nous le faisons pour votre commodité.

Nous ne contrôlons pas ces sites. Un lien ne constitue pas une approbation de tout ce qui se trouve sur le site vers lequel il pointe, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs produits, de leur disponibilité, de leur exactitude, ni de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité.

Lorsque vous suivez un lien, vous quittez notre site, et ce sont les conditions et la politique de confidentialité de l’autre site qui s’appliquent à vous à cet endroit. Veuillez les lire. Tout ce que vous faites avec un tiers au moyen de l’un de ces liens ne concerne que vous et lui.

Lorsque vous remplissez un formulaire sur ce site — une demande de soumission, un formulaire de contact, une demande de rappel ou une demande de partenariat —, vous nous déclarez que les renseignements que vous fournissez sont exacts et à jour et que vous avez le droit de nous les communiquer. Si certains d’entre eux concernent une autre personne de votre entreprise, vous confirmez que vous êtes autorisé à les communiquer et que cette personne sait que vous le faites.

Il est important de nous indiquer dans quel pays se trouve votre entreprise. C’est ainsi que nous déterminons quelle société SwiftPay doit traiter votre demande, et quelles règles nationales s’appliquent à vos renseignements et à toute entente que vous signerez par la suite.

Veuillez ne pas transmettre de renseignements sensibles au moyen des formulaires de ce site Web. Il s’agit des numéros de carte, des coordonnées bancaires complètes, des pièces d’identité gouvernementales et des mots de passe. Si nous avons besoin de l’un de ces éléments dans le cadre d’une demande, nous vous indiquerons un moyen sécurisé de nous le fournir. Le courriel et les formulaires Web ne sont pas ce moyen.

Nous utilisons ce que vous nous transmettez pour vous répondre, pour préparer une soumission, pour acheminer votre demande à la bonne société SwiftPay et — lorsque vous nous demandez d’aller de l’avant — pour transmettre une demande au partenaire concerné aux fins d’évaluation. Cela peut signifier que vos renseignements circulent entre les sociétés SwiftPay et sortent donc de votre pays. La façon dont nous traitons les renseignements personnels, et ce que cette circulation transfrontalière signifie pour vous, sont énoncées dans notre politique de confidentialité. À moins que nous n’ayons convenu par écrit avec vous d’une obligation de confidentialité, veuillez considérer ce que vous transmettez par l’entremise du site comme n’étant pas confidentiel.

Si vous nous transmettez des commentaires, des suggestions ou des idées au sujet du site Web ou de la façon dont nous pourrions mieux faire les choses, les sociétés SwiftPay peuvent les utiliser librement, sans obligation ni paiement envers vous. Cela vise uniquement les commentaires et les idées. Cela ne vise pas les renseignements sur votre entreprise ni vos renseignements personnels, qui sont visés par notre politique de confidentialité et par toute entente de confidentialité entre nous.

Nous consacrons de réels efforts à maintenir ce site exact, à jour et fonctionnel. Toutefois, le site lui-même est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », et il y a des choses que nous ne pouvons pas promettre.

• Que le site sera toujours disponible, ininterrompu, rapide, sécuritaire ou exempt d’erreurs.
• Que l’information qui s’y trouve est complète, à jour ou exempte d’erreurs — le contenu vieillit, et les marchés et les produits changent.
• Que l’information rédigée pour un marché est exacte pour un autre. Les produits, les prix, les partenaires et les règles diffèrent entre l’Australie, les États-Unis et le Canada.
• Que le site, ou tout ce que vous en téléchargez, est exempt de virus ou d’autres codes malveillants.
• Que ce qui est décrit ici convient à votre entreprise ou à votre situation.

L’information sur les produits, les spécifications, la disponibilité et les images proviennent de nos fabricants et de nos partenaires, et peuvent changer à tout moment sans que nous en soyons avisés.

Dans la mesure où la loi le permet, nous excluons les garanties et les conditions qui ne sont pas énoncées dans les présentes conditions. Certains droits et certaines garanties ne peuvent être exclus par qui que ce soit, et nous ne cherchons pas à les exclure — voir la section suivante et la section sur vos droits locaux.

Commençons par ce à quoi il est impossible de renoncer par contrat.

Rien dans les présentes conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit, une garantie ou un recours dont vous disposez en vertu d’une loi qui n’en permet pas l’exclusion. En Australie, cela comprend les garanties du consommateur et les autres droits prévus par l’Australian Consumer Law. Au Canada, cela comprend vos droits en vertu des lois fédérales et provinciales de protection du consommateur, y compris au Québec. Aux États-Unis, cela comprend vos droits en vertu des lois fédérales et étatiques applicables. Si une partie des présentes conditions devait avoir un tel effet, cette partie ne s’applique pas à vous dans cette mesure — et le reste des présentes conditions continue de s’appliquer.

Sous réserve de ce qui précède, et dans la mesure où la loi qui vous est applicable le permet : votre société SwiftPay n’est pas responsable des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation de ce site Web, de votre incapacité à l’utiliser ou de la confiance que vous accordez à ce qui y est publié. Cela comprend la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’occasions d’affaires ainsi que les pertes indirectes ou consécutives, quelle qu’en soit la cause — contractuelle, délictuelle, y compris la négligence, légale ou autre.

Les mêmes limites s’appliquent, aux mêmes conditions et dans la même mesure, aux autres sociétés SwiftPay ainsi qu’à nos administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs respectifs. Ceux-ci peuvent invoquer la présente section même s’ils ne sont pas la société avec laquelle vous faites affaire. Rien dans le présent paragraphe ne fait de l’un d’eux une partie à votre entente ni ne le rend responsable de celle-ci.

Lorsque la loi nous permet de limiter notre responsabilité à l’égard de biens ou de services qui ne sont pas d’un type habituellement acquis pour un usage personnel, familial ou domestique, notre responsabilité relative à ce site Web est limitée, à notre choix exercé de façon raisonnable, à fournir de nouveau l’information ou à payer le coût raisonnable pour qu’elle soit fournie de nouveau.

Rien ici ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi — y compris la responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse, et la responsabilité pour décès ou préjudice corporel causé par notre négligence.

La présente section porte sur le site Web. La responsabilité à l’égard du matériel et des services qui vous sont effectivement fournis incombe à la société SwiftPay qui les fournit, aux termes de votre entente marchande et du droit de la consommation de votre marché — y compris, en Australie, les garanties du consommateur, qui s’appliquent également aux clients commerciaux pour la plupart des achats.

Vous acceptez de rembourser à votre société SwiftPay les pertes, dommages, coûts et dépenses raisonnables, y compris les frais juridiques raisonnables, qu’elle subit et qui découlent de l’un ou l’autre des éléments suivants : votre manquement aux présentes conditions; votre utilisation illicite ou non autorisée du site; ou le contenu que vous transmettez par l’entremise du site qui est faux ou trompeur, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.

Lorsque cette perte est plutôt subie par une autre société SwiftPay — par exemple la société qui exploite le site Web —, ce qui précède s’applique à cette société. Il ne vous est pas demandé de payer deux fois pour la même perte, et seule la société qui a réellement subi la perte peut la réclamer.

Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où la perte a été causée par une société SwiftPay, par notre personnel ou nos entrepreneurs, ou par notre propre manquement ou notre propre négligence, ou dans la mesure où ceux-ci y ont contribué. Cela ne s’applique pas non plus aux pertes que vous auriez raisonnablement pu éviter — veuillez prendre des mesures raisonnables pour limiter toute perte. Et cela ne s’applique pas dans la mesure où la loi qui vous protège ne permet pas une indemnisation de ce genre.

Si une réclamation survient et que nous nous attendons à ce que vous la couvriez, nous vous en informerons rapidement, nous vous tiendrons au courant et nous ne la règlerons pas sans votre accord, que vous ne devriez pas refuser ni retarder de façon déraisonnable.

Notre politique de confidentialité explique quelle société SwiftPay est responsable de vos renseignements personnels, ce que nous recueillons par l’entremise de ce site, pourquoi nous les recueillons, à qui nous les communiquons — y compris aux autres sociétés SwiftPay, à nos partenaires de traitement et aux fournisseurs de services qui nous aident à exploiter l’entreprise —, où ils peuvent être conservés, combien de temps nous les conservons, ainsi que la façon dont vous pouvez demander l’accès, la rectification ou une copie, et la façon de porter plainte. Elle fait partie des présentes conditions; veuillez donc la lire.

Comme les sociétés SwiftPay se trouvent dans des pays différents, les renseignements communiqués entre elles franchissent les frontières. La politique de confidentialité explique ce que cela signifie et quelles protections s’appliquent, y compris les droits dont vous disposez en vertu de la loi de votre propre pays.

Accepter d’être contacté au sujet d’une demande de renseignements n’équivaut pas à accepter de recevoir des communications de marketing. Le consentement au marketing est distinct et facultatif, vous pouvez le donner ou non sans que cela ait d’incidence sur votre demande, et vous pouvez le retirer en tout temps au moyen du lien de désabonnement figurant dans tout message ou en écrivant à support@swiftpaytoday.com.

Notre politique de confidentialité explique également les témoins (cookies) et les technologies similaires utilisés sur le site, ainsi que les choix qui s’offrent à vous à leur sujet.

Nous pouvons modifier, compléter ou retirer des parties du site en tout temps — y compris les produits et les marchés décrits ici. Nous pouvons également mettre le site hors service pour l’entretien ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne promettons pas qu’une page ou un élément de contenu en particulier demeurera disponible.

Nous pouvons également mettre à jour les présentes conditions, y compris les renseignements sur les sociétés SwiftPay et l’indication de celle avec laquelle vous faites affaire. Lorsque nous le faisons, nous publions la version à jour sur cette page et nous modifions la date indiquée en haut. Les modifications prennent effet à compter de la date de leur publication et s’appliquent à votre utilisation du site après cette date. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement à quelque chose qui est déjà survenu.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, la solution est simplement de cesser d’utiliser le site. Et, pour être clair : modifier les présentes conditions du site Web ne modifie pas votre entente marchande. Cette entente prévoit son propre processus de modification, énoncé dans l’entente elle-même, et seule la société SwiftPay avec laquelle vous l’avez signée peut la modifier.

Nous pouvons restreindre, suspendre ou retirer votre accès au site, ou à une partie de celui-ci, lorsque nous croyons raisonnablement que vous avez manqué aux présentes conditions, lorsque votre utilisation menace la sécurité, la stabilité ou la disponibilité du site ou l’utilisation qu’en font d’autres personnes, ou lorsque la loi nous y oblige. Comme un seul site Web dessert les trois marchés, une restriction appliquée pour protéger le site s’applique à l’ensemble de celui-ci.

Lorsqu’il est raisonnable et licite de le faire, nous vous en expliquerons la raison et nous vous donnerons une possibilité équitable de corriger la situation. Si votre accès a été restreint par erreur — cela arrive, les protections automatisées ne sont pas parfaites —, communiquez avec nous et nous réglerons la situation.

La perte de l’accès à ce site Web n’a pas, en soi, d’incidence sur les services marchands qui vous sont fournis aux termes d’une entente signée. Ces services, ainsi que la façon dont ils peuvent être suspendus ou résiliés, sont régis par cette entente conclue avec votre société SwiftPay.

Les sections destinées à survivre à votre utilisation du site continuent de s’appliquer après que vous cessez de l’utiliser : les trois sociétés SwiftPay, notre contenu, les marques de nos partenaires, ce que vous nous transmettez, notre responsabilité, l’indemnisation, vos droits locaux et le droit applicable.

Le choix d’un droit applicable ne vous enlève pas les protections que vous accorde la loi de votre propre pays, État ou province. Nous ne cherchons pas à le faire et, dans la plupart des endroits, la tentative serait de toute façon sans effet.

Rien dans les présentes conditions ne retire les droits dont vous disposez en vertu des lois de protection du consommateur de votre propre pays, État ou province et auxquels il est impossible de renoncer par entente. Si une clause des présentes conditions entre en conflit avec ces droits, ces droits l’emportent et cette clause ne s’applique pas à vous.

• Si vous êtes en Australie, cela comprend vos droits en vertu de l’Australian Consumer Law, y compris les garanties du consommateur. Ces droits s’appliquent même si une clause des présentes conditions désigne un droit différent.
• Si vous êtes au Canada, cela comprend vos droits en vertu de la loi de protection du consommateur de votre province — y compris, lorsque cette loi le prévoit, votre droit de porter votre litige devant un tribunal de votre propre province et votre droit de participer à une action collective. Rien dans les présentes conditions n’emporte renonciation à ces droits.
• Si vous êtes aux États-Unis, cela comprend vos droits en vertu de la loi de protection du consommateur de votre État, ainsi que tout droit prévu par cette loi auquel il est impossible de renoncer par entente.

Nous ne vous avons pas demandé de renoncer au droit de vous adresser aux tribunaux, et rien dans les présentes conditions ne vous oblige à soumettre un litige à l’arbitrage ni à renoncer à une action collective.

Swiftpay CAD Inc. fait bel et bien du marketing auprès de commerçants au Québec et contracte avec eux; la Loi 25 du Québec s’applique donc intégralement.

Comme il y a trois sociétés, il n’existe pas de droit applicable unique pour les présentes conditions. Le droit applicable est celui du ressort d’origine de la société SwiftPay avec laquelle vous faites affaire.

• Australie — les présentes conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, ainsi que les tribunaux qui entendent les appels de leurs décisions, ont compétence non exclusive.
• États-Unis — les présentes conditions sont régies par les lois du New Jersey, et les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de Middlesex, au New Jersey, ont compétence non exclusive.
• Canada — les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux de cette province ont compétence non exclusive.
• Ailleurs — Swift Pay AUS Pty Ltd (ABN 49 683 708 938, ACN 683 708 938) contracte avec les visiteurs situés à l’extérieur de l’Australie, des États-Unis et du Canada, et ces ententes sont régies par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, les tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud ayant compétence.

La compétence est non exclusive à dessein. Lorsque la loi de votre propre pays, État ou province vous permet d’intenter des procédures chez vous, vous pouvez le faire, et le choix ci-dessus ne vous en empêche pas.

L’un ou l’autre d’entre nous peut également s’adresser à un tribunal d’un autre lieu pour obtenir une mesure d’urgence lorsque cela est véritablement nécessaire pour protéger nos droits.

Votre entente marchande comporte sa propre clause de droit applicable, et c’est cette clause — et non celle-ci — qui s’applique aux services qui vous sont fournis.

Si quelque chose ne va pas, veuillez d’abord nous en faire part à support@swiftpaytoday.com. La plupart des choses se règlent plus rapidement ainsi. Nous en faire part n’est une condition de rien — vous êtes libre de porter plainte auprès d’un organisme de réglementation ou d’entreprendre d’autres démarches en tout temps.

Le courriel est le moyen le plus rapide pour toute question, y compris les questions au sujet des présentes conditions et les demandes relatives aux renseignements personnels : support@swiftpaytoday.com. Une seule boîte de réception dessert les trois sociétés. Veuillez nous indiquer dans quel pays vous vous trouvez afin que nous puissions acheminer votre message à la bonne société.

• Australie — Swift Pay AUS Pty Ltd (ABN 49 683 708 938), 5 Charles Smith Avenue, Bungarribee, Nouvelle-Galles du Sud 2767, Australie. Téléphone +61 466 230 370.
• États-Unis — SwiftPay USA Inc., une société constituée au Delaware, au 210 Richards Avenue, Piscataway, New Jersey 08854, États-Unis. Téléphone +1 404 910 8918.
• Canada — Swiftpay CAD Inc. (numéro de société au Canada 1799191-6, numéro d’entreprise 709883037), au 43 Munch Avenue, Cambridge (Ontario) N1R 0C2, Canada. Téléphone : +1 404 910 8918.
• Les renseignements juridiques complets sur les trois sociétés sont énoncés dans la section portant sur les trois sociétés SwiftPay.

Si nous ne pouvons pas régler une plainte entre nous, vous pouvez la porter plus loin là où vous êtes. En Australie, une question de consommation peut être soumise à l’ACCC ou à NSW Fair Trading, et une question de protection des renseignements personnels à l’Office of the Australian Information Commissioner. Au Canada, une question de protection des renseignements personnels est soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, au Québec, à la Commission d’accès à l’information, et une question de consommation à l’organisme de protection du consommateur de votre province. Aux États-Unis, vous pouvez communiquer avec la Federal Trade Commission ou avec le bureau de protection du consommateur du procureur général de votre État.